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Q-2, r. 13 - Règlement sur les déchets solides

Article 126.9
Versions de la disposition

Texte complet
126.9. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 000 $ à 100 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 6 000 $ à 600 000 $, quiconque contrevient à l’article 52 ou 100.3 ou au paragraphe a de l’article 126.
D. 661-2013, a. 13.
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